Article R711-19-1
Abrogé depuis le 2022-11-25 par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Le b du 2° du I de l'article R. 221-9 est remplacé à Saint-Martin par les dispositions équivalentes applicables localement.
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Code monétaire et financier
Article R711-19-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 9 août 2020
Abrogé le vendredi 25 novembre 2022
Le b du 2° du I de l'article R. 221-9 est remplacé à Saint-Martin par les dispositions équivalentes applicables localement.