Article R633-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture d'informations au Comité mixte des autorités européennes de surveillance
Résumé Les autorités françaises envoient des infos sur les structures de grands groupes financiers au Comité européen de surveillance.
En application de l'article L. 633-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, en tant que coordonnateur, fournit au comité mixte des autorités européennes de surveillance les informations définies au a du 1° de l'article R. 633-4.
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