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Sous-section 2

Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers

R632-3 — D632-4

Code monétaire et financier

Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

Article D632-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des conventions bilatérales de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé Les accords entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et des pays étrangers doivent être rendus publics.

Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 632-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle qui lui est confiée en France sont publiées au Journal officiel.

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