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Section 1

Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes

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Sous-section 1

Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

D632-1

Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Article D632-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des accords de coopération en matière de surveillance financière

Résumé Les accords de coopération financière avec des pays étrangers doivent être publiés en France.

Les accords mentionnés à l'article L. 632-7 sont publiés au Journal officiel de la République française.

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