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Sous-section 1

Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

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Article R632-3

Protocole de coopération entre l'Autorité des marchés financiers et les autorités étrangères

Code monétaire et financier

Article D632-1

Article D632-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des conventions bilatérales de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé Les accords entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et des pays étrangers doivent être rendus publics.

Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 632-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle qui lui est confiée en France sont publiées au Journal officiel.

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Historique des versions

Version 2

Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 632-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle qui lui est confiée en France sont publiées au Journal officiel.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 5 mars 2010

Les conventions conclues par la nouvelle Autorité en vertu de l'article L. 632-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle qui lui est confiée en France sont publiées au Journal officiel.