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Chapitre Ier

Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national

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Article R631-2

Procédure de tirage au sort pour la nomination des membres du Haut Conseil de stabilité financière

Code monétaire et financier

Article R631-1

Article R631-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des personnalités qualifiées au Haut Conseil de stabilité financière pour assurer la parité

Résumé Si il y a trop d'hommes ou trop de femmes dans le Haut Conseil de stabilité financière, il faut nommer des personnes de l'autre sexe.

Lorsque quatre au moins des membres du Haut Conseil de stabilité financière mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 631-2 sont de même sexe, chacune des autorités mentionnées au sixième alinéa du même article désigne une personnalité qualifiée de l'autre sexe.

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Lorsque quatre au moins des membres du Haut Conseil de stabilité financière mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 631-2 sont de même sexe, chacune des autorités mentionnées au sixième alinéa du même article désigne une personnalité qualifiée de l'autre sexe.