Article R621-55
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garanties de prévoyance pour le personnel de l'Autorité des marchés financiers
Résumé Les employés de l'Autorité des marchés financiers ont droit à des protections financières, comme prévu par la loi.
Il peut être mis en place, pour l'ensemble du personnel de l'Autorité des marchés financiers, des garanties de prévoyance aux conditions fixées par le livre IX du code de la sécurité sociale.
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