Article R621-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie de ressources pour les salariés de l'Autorité des marchés financiers
Résumé Les employés de l'Autorité des marchés financiers peuvent avoir une aide financière s'ils perdent leur emploi.
L'Autorité des marchés financiers peut opter, pour ses salariés de droit privé, pour le bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi au titre du régime particulier prévu à l' article L. 5424-1 du code du travail .
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