Article D615-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des commissaires du Gouvernement
Résumé Les commissaires du Gouvernement sont choisis et nommés par le ministre de l'Économie, avec l'accord du directeur du Trésor et du chef du contrôle économique si ce sont des contrôleurs d'État
Les commissaires du Gouvernement, dont le nombre ne peut être supérieur à dix, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général du Trésor. Les commissaires du Gouvernement désignés parmi les contrôleurs d'Etat sont nommés après avis du chef du service du contrôle général économique et financier.
2 versions