Article R613-72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures de résolution pour les établissements financiers en difficulté
Résumé Un établissement financier en difficulté peut être aidé par la réorganisation de ses activités, des modifications internes, la fermeture des activités non rentables, la restructuration des activités compétitives, et la vente d'actifs ou de branches d'activité.
Les mesures mentionnées au 2° de l'article R. 613-71 ci-dessus peuvent comprendre :
1° La réorganisation des activités de la personne en cause ;
2° Des modifications des systèmes opérationnels et des infrastructures internes de cette personne ;
3° La cessation des activités déficitaires ;
4° La restructuration des activités existantes dont la compétitivité peut être rétablie ;
5° La cession d'actifs ou de branches d'activité.
1 version
1 cité