Retour à la section

Sous-section 6

Mesures de résolution

Article suivant

Article R613-73-1

Régime juridique applicable au pouvoir de réduction de la valeur nominale et à la conversion d'instruments de fonds propres

Code monétaire et financier

Article R613-73

Article R613-73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises pour la décision de résolution des crises bancaires

Résumé Lorsqu'on décide de résoudre une crise bancaire, on doit expliquer pourquoi et dire ce qui sera fait, comme demander la fermeture de la banque.

La décision de prendre ou non une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 est assortie des informations suivantes :

1° Les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la personne remplit ou non les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution ;

2° La mesure que le collège de résolution envisage de prendre, y compris, le cas échéant, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou toute autre mesure prise en application du livre VI du code de commerce.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

La décision de prendre ou non une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 est assortie des informations suivantes :

1° Les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la personne remplit ou non les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution ;

2° La mesure que le collège de résolution envisage de prendre, y compris, le cas échéant, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou toute autre mesure prise en application du livre VI du code de commerce.