Article R613-56
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des cotisations et avoirs dans le cadre de la résolution des crises bancaires
Résumé En cas de crise bancaire, l'acheteur reçoit les contributions et les actifs restants, proportionnellement aux activités concernées.
Pour l'application du II de l'article L. 613-52-6, les cotisations et avoirs de la personne soumise à une procédure de résolution non acquis au profit du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont transférés à l'acquéreur à concurrence des activités concernées.
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