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Sous-section 5

Dispositions relatives à la valorisation

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Article R613-56

Transfert des cotisations et avoirs dans le cadre de la résolution des crises bancaires

Code monétaire et financier

Article R613-55

Article R613-55

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Article R613-55

Résumé Article R613-55 du Code Monétaire et Financier de France: Conditions pour réduire ou convertir les instruments de fonds propres et engagements éligibles en cas de défaillance financière des institutions.

Pour l'application de l'article L. 613-47, l'estimation des pertes qu'auraient subies dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire les détenteurs de titres de capital ou d'autres titres de propriété et les créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution prend en compte la valeur de réalisation des actifs à la date où a été prise la décision de soumettre cette personne à l'une des mesures mentionnées aux articles L. 613-48 à L. 613-62-2.

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Pour l'application de l'article L. 613-47, l'estimation des pertes qu'auraient subies dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire les détenteurs de titres de capital ou d'autres titres de propriété et les créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution prend en compte la valeur de réalisation des actifs à la date où a été prise la décision de soumettre cette personne à l'une des mesures mentionnées aux articles L. 613-48 à L. 613-62-2.