Article R613-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions relatives aux plans de rétablissement
Résumé Les décisions sur les plans de rétablissement doivent être annoncées dans les 3 jours, avec une raison expliquée.
La notification des décisions mentionnées au VII de l'article L. 613-37 et au IV de l'article L. 613-37-1 est faite dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'adoption de ces décisions. Ces dernières sont motivées.
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