Article R613-43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des résultats d'examen des plans préventifs de rétablissement
Résumé Les banques reçoivent les résultats de l'examen de leurs plans de rétablissement dans les six mois, et si rien n'est dit, cela veut dire que le plan est accepté.
Pour l'application du I de l'article L. 613-36, le collège de supervision notifie aux personnes tenues d'établir un plan préventif de rétablissement en application du I de l'article L. 613-35 les résultats de son examen dans un délai de six mois à compter de la réception de ce plan. Cette notification intervient après avis du collège de résolution. Le silence gardé par le collège de supervision à l'issue de ce délai vaut approbation du plan.
1 version
2 cités