Article R612-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contre la décision de la commission sur la demande de récusation
Résumé On ne peut pas contester séparément une décision de récusation, cela se fait en même temps que les griefs principaux.
La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
1 version