Article R612-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure disciplinaire et récusation d'un membre
Résumé Une récusation n'annule pas les décisions déjà prises avec le membre récusé.
La récusation ne remet pas en cause les actes accomplis par la commission des sanctions en présence du membre récusé avant la demande de récusation.
1 version