Article R612-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surveillance spéciale par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Résumé L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre une personne sous surveillance spéciale et demander des documents réguliers.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution place une personne soumise à son contrôle sous surveillance spéciale, elle désigne un contrôleur et détermine la liste, le modèle, la fréquence et les délais de transmission des documents et informations qui doivent être remis à ce dernier.
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