Article R612-9-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de gestion des instruments financiers pour le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Résumé Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit faire gérer ses investissements sans pouvoir les contrôler.
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 122-19 du code général de la fonction publique dans les conditions précisées par les articles R. 122-33 et R. 122-34 du même code.
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