Article R562-3
Abrogé depuis le 2009-09-05 par Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1
Il est créé un pôle ministériel consacré à la lutte contre les circuits financiers clandestins.
Ce pôle comprend :
1° Le service institué par l'article L. 562-4, service à compétence nationale rattaché au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget, et dénommé TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) ;
2° Un conseil d'orientation.
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