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Chapitre II

Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

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Article R563-1

Procédure préalable à l'interdiction des transferts de fonds pour les opérateurs de jeux illégaux

Code monétaire et financier

Article R562-9

Article R562-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de décision implicite de rejet pour les demandes de déblocage et de mise à disposition

Résumé Si l'administration ne répond pas dans le temps imparti, la demande est rejetée, sauf si elle attend un accord international.

La décision implicite de rejet mentionnée au 1° de l'article R. 562-8 naît au terme d'un délai de 15 jours commençant à courir à compter de la date de réception du dossier de la demande et celle mentionnée au 2°, au terme d'un délai de 30 jours.

Si la décision est subordonnée à l'accord d'une instance internationale, les délais prévus au présent article sont prolongés des délais nécessaires pour l'obtenir.

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La décision implicite de rejet mentionnée au 1° de l'article R. 562-8 naît au terme d'un délai de 15 jours commençant à courir à compter de la date de réception du dossier de la demande et celle mentionnée au 2°, au terme d'un délai de 30 jours.

Si la décision est subordonnée à l'accord d'une instance internationale, les délais prévus au présent article sont prolongés des délais nécessaires pour l'obtenir.