Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

Article suivant

Article R562-9

Délais de décision implicite de rejet pour les demandes de déblocage et de mise à disposition

Code monétaire et financier

Article R562-8

Article R562-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'instruction des demandes d'autorisation de déblocage de fonds ou de vente de biens gelés

Résumé Pas de réponse de l'administration = demande refusée.

Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet concernant :

1° Les demandes d'autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques présentées en application du premier et du deuxième alinéa de l'article L. 562-11 ;

2° Les demandes d'autorisation de vente ou de cession de biens prévues à l'article R. 562-5.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet concernant :

1° Les demandes d'autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques présentées en application du premier et du deuxième alinéa de l'article L. 562-11 ;

2° Les demandes d'autorisation de vente ou de cession de biens prévues à l'article R. 562-5.