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Section 9

Registre des bénéficiaires effectifs

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Article R561-62

Procédure d'injonction et de notification pour les déclarations des bénéficiaires effectifs

Code monétaire et financier

Article R561-61

Article R561-61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel en cas de rejet de requête par le président du tribunal

Résumé Si votre demande est refusée, vous pouvez faire appel en 15 jours et récupérer vos documents.

Lorsque le président du tribunal rejette la requête mentionnée à l'article R. 561-60, le requérant peut interjeter appel conformément à l'article 496 du code de procédure civile. Les documents produits au soutien de la requête sont restitués au requérant.

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Version 1

Lorsque le président du tribunal rejette la requête mentionnée à l'article R. 561-60, le requérant peut interjeter appel conformément à l'article 496 du code de procédure civile. Les documents produits au soutien de la requête sont restitués au requérant.