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Paragraphe 2

Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers

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Article D532-36

Démarche d'agrément pour les entreprises de pays tiers souhaitant ouvrir une succursale en France

Code monétaire et financier

Article R532-35

Article R532-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas d'appréciation divergente entre l'AMF et l'AEMF

Résumé Si l'AMF et l'AEMF ne sont pas d'accord, l'AMF doit le dire à tout le monde.

En application du V de l'article L. 532-39, en cas d'appréciation divergente entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité européenne des marchés financiers :

1° L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité européenne des marchés financiers par décision motivée ;

2° Lorsque le gestionnaire commercialise des parts ou des actions de FIA qu'il gère dans des Etats membres autres que la France, l'Autorité des marchés financiers informe de cette divergence les autorités compétentes de ces autres Etats membres par décision motivée. Le cas échéant, elle en informe également, par décision motivée, les autorités compétentes des Etats membres d'origine des FIA gérés par ce gestionnaire.

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En application du V de l'article L. 532-39, en cas d'appréciation divergente entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité européenne des marchés financiers :

1° L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité européenne des marchés financiers par décision motivée ;

2° Lorsque le gestionnaire commercialise des parts ou des actions de FIA qu'il gère dans des Etats membres autres que la France, l'Autorité des marchés financiers informe de cette divergence les autorités compétentes de ces autres Etats membres par décision motivée. Le cas échéant, elle en informe également, par décision motivée, les autorités compétentes des Etats membres d'origine des FIA gérés par ce gestionnaire.