Retour à la section

Sous-section 2

Dispositions relatives aux entreprises d'investissement

Article suivant

Article R532-8-3

Opposition à l'acquisition par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Code monétaire et financier

Article R532-8-2

Article R532-8-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir l'autorisation de prise de participation dans une entreprise d'investissement

Résumé Pour investir dans une entreprise, il faut demander l'autorisation avec un dossier complet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Pour obtenir l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 531-6, le requérant adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa demande accompagnée d'un dossier comportant les informations prévues par le règlement délégué de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 8 de l'article 12 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour obtenir l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 531-6, le requérant adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa demande accompagnée d'un dossier comportant les informations prévues par le règlement délégué de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 8 de l'article 12 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.