Article D518-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture de compte et comptabilité séparée pour les mandats de gestion par la Caisse des dépôts et consignations
Résumé Pour chaque mandat, la Caisse des dépôts crée un compte à part et note toutes les transactions.
La Caisse des dépôts et consignations ouvre un compte spécifique et tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.
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