Article D518-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention Obligatoire du Mandant sur les Documents
Résumé Quand la Caisse des dépôts et consignations fait des documents pour un mandat, elle doit écrire le nom de la personne qui lui a donné ce mandat et dire qu'elle agit pour elle.
Sur les documents et actes établis au titre du mandat, la Caisse des dépôts et consignations fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'elle agit au nom et pour le compte de ce dernier.
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