Article R518-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursements des dépôts volontaires par la Caisse des dépôts et consignations
Résumé La Caisse des dépôts et consignations rembourse l'argent des dépôts volontaires et le donne au receveur de l'établissement.
La Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés effectuent les remboursements entre les mains du receveur de l'établissement au nom duquel le dépôt volontaire a été fait, d'après les mandats des préfets, des maires ou administrateurs compétents.
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