Article R518-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lieu et forme des dépôts volontaires
Résumé Les dépôts volontaires à la Caisse des dépôts se font à Paris en monnaie ou billets de banque.
Ces dépôts volontaires ne peuvent être faits qu'à Paris et sous forme de monnaies ou de billets de banque ayant cours légal.
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