Article R518-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de rétribution pour les dépôts à la Caisse des Dépôts et Consignations
Résumé La Caisse des dépôts ne peut pas prendre d'argent pour garder ou rendre vos dépôts.
La Caisse des dépôts et consignations et ses préposés ne peuvent, sous aucun prétexte, exiger de droit de garde ni aucune rétribution, sous quelque dénomination que ce soit, tant lors du dépôt prévu à l'article R. 518-35 que lors de sa restitution.
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