Article R518-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de la Caisse des Dépôts et Consignations de recevoir des dépôts volontaires
Résumé La Caisse des dépôts peut garder l'argent que les gens lui donnent.
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à recevoir les dépôts volontaires des particuliers.
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