Article R519-53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature et représentativité des associations professionnelles d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Résumé Les associations d'intermédiaires en banque et services de paiement ne sont pas des syndicats et ne peuvent pas bénéficier de la même représentativité.
L'association professionnelle n'exerce pas les missions d'un syndicat professionnel au sens du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et ne bénéficie pas d'une représentativité à ce titre, quelle que soit la forme, de type fédéral ou intégré, qu'elle prend.
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