Article R519-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature et représentativité des associations professionnelles agréées
Résumé Une association qui supervise les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doit être basée en France et ne pas chercher à faire de profit.
L'association professionnelle mentionnée au I de l'article L. 519-11 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.
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