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Sous-section 2

Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires

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Article R519-34

Obligation des associations professionnelles en matière de médiation de la consommation

Code monétaire et financier

Article R519-33

Article R519-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'adhésion à une nouvelle association en cas de retrait ou de dissolution

Résumé Si l'association est dissoute ou perd son agrément, les courtiers doivent rejoindre une autre association dans trois mois.

Lorsque l'association fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues à la section 6, ou en cas de dissolution quelle qu'en soit la cause, les intermédiaires mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article R. 519-4 doivent adhérer à une nouvelle association agréée dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de retrait d'agrément ou de la date de dissolution.

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Version 1

Lorsque l'association fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues à la section 6, ou en cas de dissolution quelle qu'en soit la cause, les intermédiaires mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article R. 519-4 doivent adhérer à une nouvelle association agréée dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de retrait d'agrément ou de la date de dissolution.