Article R514-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret n° 64-1183 aux bons de caisse des caisses de crédit municipal
Résumé Les bons de caisse des caisses de crédit municipal peuvent être remplacés ou remboursés si ils sont abimés, perdus ou volés.
Les dispositions du décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au remboursement des titres d'emprunts émis par l'Etat détériorés, détruits, perdus ou volés s'appliquent aux bons de caisse émis par les caisses de crédit municipal.
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