Article R515-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mission permanente d'intérêt public de la caisse de garantie du logement locatif social
Résumé La caisse de garantie du logement locatif social aide les gens à obtenir des crédits pour le logement social.
La caisse de garantie du logement locatif social exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. Elle peut effectuer les opérations de crédit afférentes à cette mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation.
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