Article R513-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de contrôle des obligations foncières
Résumé Le délai de contrôle des obligations foncières commence dès qu'elles sont régularisées, livrées ou retirées de la garantie de la Banque de France.
Le délai mentionné au 3° de l'article L. 513-26 court, selon les cas, à compter du jour où il est procédé au règlement et à la livraison des obligations foncières ou du jour où elles ne sont plus affectées à titre de garantie auprès de la Banque de France.
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