Article R512-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du fonds central de solidarité du crédit maritime mutuel
Résumé Un fonds est créé pour aider les banques de crédit maritime mutuel à rester solvables et liquides.
Il est créé dans les livres de la Société centrale de crédit maritime mutuel un fonds pour risques bancaires généraux spécifique, dénommé " fonds central de solidarité du crédit maritime mutuel ", constitué en vue de garantir la solvabilité et la liquidité des établissements mentionnés à l'article L. 512-69. Les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement du fonds central de solidarité sont fixées par le règlement général prévu à l'article R. 512-39.
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