Article R512-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite des avances de l'Etat aux caisses régionales et unions
Résumé Les avances de l'État à une caisse régionale ou une union sont limitées à dix fois son capital versé plus un fonds de garantie
Le total des fonds correspondant à des avances de l'Etat détenues par une caisse régionale ou une union ne peut excéder dix fois le total de son capital versé et, le cas échéant, du fonds de garantie ouvert dans ses livres.
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