Article R512-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation et recours des décisions du conseil d'administration de la Confédération nationale du crédit mutuel.
Résumé Les décisions du conseil d'administration de la Confédération nationale du crédit mutuel doivent être expliquées et peuvent être contestées.
Les décisions du conseil d'administration de la Confédération nationale du crédit mutuel sont motivées et précisent, le cas échéant, les conditions et délais d'application. Elles sont susceptibles de recours contentieux.
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