Article R512-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comité d'escompte des caisses de crédit agricole mutuel
Résumé Les caisses de crédit agricole mutuel ont un comité pour examiner les demandes de prêts, et leurs décisions sont notées dans un registre.
Un comité d'escompte est constitué auprès des caisses locales et des caisses régionales de crédit agricole mutuel. Ce comité, composé au moins de deux membres, dont un administrateur spécialement délégué à cet effet, est chargé d'examiner les demandes de prêts. Les décisions de ce comité sont consignées sur un registre spécial.
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