Article R512-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rappeler les règles spécifiques dans les statuts des caisses de crédit agricole mutuel
Résumé Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel doivent inclure des règles importantes sur le capital, l'administration et un comité spécial.
Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel doivent rappeler expressément les règles mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 512-23 et aux articles L. 512-31, L. 512-41 et R. 512-9.
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