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Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen

D420-6

Code monétaire et financier

Section 6 : Limites de position et déclaration des positions

Article D420-5

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Définition des contrats de gré à gré économiquement équivalents

Résumé Un texte européen explique ce que sont les contrats de gré à gré qui ont le même effet.

Le règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016 précise la définition des contrats de gré à gré économiquement équivalents.

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