Article D420-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des contrats de gré à gré économiquement équivalents
Résumé Un texte européen explique ce que sont les contrats de gré à gré qui ont le même effet.
Le règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016 précise la définition des contrats de gré à gré économiquement équivalents.
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