Article D421-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et rémunération des mandataires sur les marchés réglementés français
Résumé Un mandataire sur un marché réglementé en France est nommé pour un an renouvelable, avec des conditions de paiement spécifiques.
La décision de nomination d'un mandataire précise la durée prévisible de la mission confiée ainsi que les conditions de sa rémunération par l'entreprise de marché, qui tiennent compte notamment de la nature et du volume de l'activité ainsi que de la situation de l'entreprise de marché concernée.
Le mandataire est nommé pour une mission d'une durée maximum d'un an renouvelable, si les circonstances le justifient, par décision du collège de l'Autorité des marchés financiers prise à la majorité des membres composant celui-ci.
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