Article D313-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des bénéficiaires des cautions sur la garantie
Résumé Si vous avez une caution, vous pouvez demander comment et quand vous serez remboursé au fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Les bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D. 313-26 peuvent obtenir, sur simple demande auprès du fonds de garantie des dépôts et de résolution, des informations complémentaires sur les conditions ou délais d'indemnisation ainsi que sur les formalités à accomplir pour être indemnisés.
2 versions
1 cité