Article R313-14-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissements publics autorisés à consentir des prêts participatifs
Résumé Certains établissements publics de l'État peuvent prêter de l'argent aux entreprises pour les aider à financer leurs activités.
Les établissements publics mentionnés à l'article L. 313-13 sont les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial dont l'objet les autorise à participer au financement de l'activité économique.
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