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Crédit-bail

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Paragraphe 3

Publicité comptable des opérations de crédit-bail

R313-14

Code monétaire et financier

Paragraphe 2 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière immobilière

Article R313-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des opérations de crédit-bail en matière immobilière

Résumé Les contrats de crédit-bail pour des biens immobiliers doivent être publiés selon certaines règles.

Les contrats mentionnés au 2 de l'article L. 313-7 donnent lieu, selon les stipulations qu'ils comportent, à publicité obligatoire ou facultative, auprès du service de la publicité foncière suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.

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Article R313-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des opérations de crédit-bail en matière immobilière

Résumé Un crédit-bail immobilier mal publié ne peut pas être imposé aux autres.

Le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers dans les conditions prévues à l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 précité.

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