Article R313-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des opérations de crédit-bail en matière immobilière
Résumé Un crédit-bail immobilier mal publié ne peut pas être imposé aux autres.
Le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers dans les conditions prévues à l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 précité.
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