Article R313-7
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 4
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2 cités
Code monétaire et financier
Article R313-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les inscriptions régulièrement faites en application des articles R. 313-4 et R. 313-6 prennent effet à leur date.